CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : [22/01/2019]

 

1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions d’utilisation, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée :

« ArcelorMittal » : désigne la société ArcelorMittal Construction France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Zone industrielle site 1, 55800 Contrisson, France, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bar le Duc sous le numéro 485 720 627.

« Conditions Générales d’Utilisation ou CGU » : désignent l'ensemble des stipulations prévues aux présentes ayant pour objet de définir les modalités et règles d'accès et d'utilisation du Site édité par ArcelorMittal que mentionné ci-après.

« Compte Utilisateur » : désigne un espace réservé à l'utilisateur accessible sur nos Services via un identifiant et un mot de passe confidentiel, et susceptible de lui permettre d'accéder à certains Contenus présents sur les Services.           

« Contenus » : désignent, sans que cette liste soit limitative, la structure/architecture des Services, les images des produits ArcelorMittal, le descriptif des produits ArcelorMittal, le contenu éditorial, les vidéos, les textes, rubriques, dessins, illustrations, photos, images, sons, ainsi que tout autre contenu présent sur les Services et/ou tout autre élément composant les Services.

«Site»: désigne le service de communication au public édité par ArcelorMittal accessible notamment à l’adresse https://construction.arcelormittal.com/

« Service(s) » : désignent les services accessibles depuis le Site et édité par ArcelorMittal.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant au Site et aux Services.

 

2. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

2.1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont en langue française et ont vocation à régir l’utilisation du Site et des Services accessibles à partir du Site.

Toute connexion au Site, la consultation et l’utilisation de son Contenu s’effectuent dans le cadre des présentes CGU qui ont pour but de fixer les modalités d'utilisation des Services et Contenus proposés sur le Site. Tout accès au Site implique automatiquement application et acceptation totale et inconditionnelle des règles et conditions définies aux présentes CGU par les Utilisateurs. Dans l’hypothèse où un Utilisateur refuse d’adhérer aux présentes CGU, il doit impérativement s’abstenir de tout accès au Site.

L'accès à certains Services peut également être subordonné à l’acceptation pleine et entière de conditions spécifiques d'utilisation (ci-après les "Conditions Spécifiques d'Utilisation") ou de conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »). En cas de contradiction entre les présentes CGU et les Conditions Générales de Ventes applicables aux Services, ces dernières prévaudront.

 

2.2. Evolution des Conditions Générales d’Utilisation

Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.

Cependant ArcelorMittal est susceptible de faire évoluer librement à tout moment les CGU, sous réserve d’une mention particulière par ArcelorMittal, afin de les adapter aux évolutions des Services et/ou de leur exploitation. Les CGU sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne. ArcelorMittal invite donc l'Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.


3. UTILISATION DU SITE

3.1. Règles générales

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra pour accéder au Site, disposer d’un accès à internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

 

3.2. Inscription préalable

L’accès à certains Services est soumis préalablement à la création d’un compte Utilisateur. A cet effet, il convient de suivre une procédure d’enregistrement durant laquelle l’Utilisateur sera amené à choisir un identifiant personnel et un mot de passe associé et à communiquer des données personnelles (notamment nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance…) qui permettront ensuite de l’identifier et de faciliter l’accès aux Services.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes et complètes, de même qu’à les actualiser si nécessaire. Notamment, vous vous engagez à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique d’autrui, de la marque d’autrui ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou par les droits voisins) à quelque titre que ce soit et sur quel qu’en soit le fondement.

Lors de la création d’un compte, ArcelorMittal est susceptible de collecter des données à caractère personnel conformément à nos mentions et politique de confidentialité. Celle-ci explicite les modalités du traitement et de la protection par ArcelorMittal des informations personnelles lorsque les Utilisateurs utilisent les Services.

3.3. Confirmation de l’inscription

ArcelorMittal enverra automatiquement à l’Utilisateur un courrier électronique afin de l’informer de la création de son compte utilisateur.

Dans l’hypothèse où les données visant à permettre la création du compte utilisateur ne parviennent pas à ArcelorMittal, cette dernière n’en sera nullement tenue responsable. Il en sera de même si ces données lui parviennent partiellement illisibles en raison d’incompatibilités ou défaillances techniques imputables notamment aux installations de l’Utilisateur (serveur Internet, matériels, logiciels, etc.).

3.4. Utilisation du compte

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ces informations.

Toute connexion au Site via un compte utilisateur et/ou transmission de données effectuées en utilisant un compte utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. Les mots de passe ainsi que les liens de connexion au Site envoyé par le biais de courriers électroniques sont des informations confidentielles à l’unique attention des utilisateurs qui ne doivent jamais être communiquées à des tiers.

En cas de perte ou de détournement de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur concerné s’engage à informer sans délai ArcelorMittal par écrit de la perte de ses identifiants ou de l’utilisation non autorisée de son compte utilisateur et à faire les démarches nécessaires pour modifier son mot de passe.

 

4. LIENS EXTERNES ET SERVICES TIERS

Le Site est susceptible de mettre à disposition des liens hypertextes, de proposer l’accès à des informations, des contenus, des services concernant d’autres sites et de permettre l’accès à des services tiers.

L’Utilisateur reconnait expressément qu’en aucun cas ArcelorMittal ne saurait être tenu responsable de toute information, de tout contenu, de tout service ou éléments disponibles sur des sites web tiers ou en provenance de sources internet tierces, ni non plus de quelque préjudice que ce soit, allégué ou réel, direct ou indirect, auxquels pourra donner lieu l’accès ou l’usage à ces informations, ce contenu, ces services ou éléments disponibles sur des sites web tiers ou en provenance de sources internet tierces.

Tout Utilisateur qui accède aux services tiers se verra appliquer exclusivement les Conditions Générales de Vente applicables aux services tiers.

 

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus du Site

« ArcelorMittal », « Transforming tomorrow », le logo ArcelorMittal sont des marques déposées par le groupe ArcelorMittal. L’utilisation et la reprise des noms et/ou visuels déposés par ArcelorMittal et les sociétés du groupe ArcelorMittal sont interdites sans son accord préalable, écrit et exprès. De manière générale, toute reproduction non autorisée de marques, noms de produits, de services ou de sociétés mentionnés sur le Site est passible de poursuites.

L’ensemble des éléments du Site et ses Contenus sont réservés et protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France, l’Europe et/ou le monde entier. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué, totalement ou partiellement, d’aucune manière que ce soit. Toute utilisation non autorisée de tout ou partie des éléments des Services et du Site pourra donner lieu à des poursuites.

 

6. RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET PROTECTION DES INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL

Lors de l’utilisation des Services, les Utilisateurs peuvent être amenés à fournir des données ou informations à caractère personnel afin d’accéder à des Services nécessitant une authentification ainsi que de gérer et d’améliorer la relation commerciale.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur au 25 mai 2018, nous vous informons que les informations vous concernant recueillies sur ce site web font l’objet d’un traitement par ArcelorMittal Construction. ArcelorMittal Construction respecte les principes issus du Règlement général sur la protection des données  (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et s’engage à traiter les données personnelles qui lui sont transmises par les participants  de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Nous collectons et utilisons vos données personnelles à des fins spécifiques et limitées dans nos traitements CRM et Marketing, afin de vous proposer par exemple pour des offres commerciales adaptées.

En conséquence, nous avons potentiellement collecté des informations personnelles vous concernant, celles-ci se limitant aux informations suivantes : nom, prénom, titre, langue, fonction, adresse email professionnelle, coordonnées téléphoniques et adresse postale professionnelles.

Le responsable de ce traitement est le Directeur Commercial, et le responsable de la protection des données (DPO) est joignable à DPO_ArcelorMittal_France@arcelormittal.com. Les destinataires de ces données sont les services commerciaux de l’entreprise. La durée de conservation des données est de 3 années.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : DPO_ArcelorMittal_France@arcelormittal.com
Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour plus d'informations sur les pratiques des Sites en matière de protection des données à caractère personnel, veuillez-vous reporter à notre politique de confidentialité.

Celle-ci explicite les modalités du traitement et de la protection par ArcelorMittal de vos informations personnelles lorsque vous utilisez les Services.

 

7. GARANTIE ET RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnaît que ArcelorMittal a une obligation de moyen quant à la fourniture des Services et fera ses meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité du Site et des Services. Cette accessibilité peut être suspendue pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, afin d’assurer le bon fonctionnement du Site, sans obligation d’information préalable des Utilisateurs à la charge d’ArcelorMittal.

Ainsi, ArcelorMittal n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par des éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et Services.

ArcelorMittal ne sera pas tenue responsable au cas où l’interruption ou l’altération de la qualité du Site et des Services serait due à la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunications électroniques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes CGU, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit, tels que définis par la législation en vigueur et la jurisprudence.

ArcelorMittal s’engage à faire tout son possible pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles sur l’ensemble du Site mais ne saurait être tenue pour responsable de l’inexactitude de celles-ci, ni de l’utilisation ou de l’interprétation qui en est faite par les Utilisateurs.

De manière générale, l’Utilisateur garantit ArcelorMittal contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaire éventuelles de toute personne, fondée sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l’utilisation du Site ainsi que de toute violation supposée des CGU ou des dispositions réglementaires en vigueur et tient ArcelorMittal quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.

 

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

ArcelorMittal ne garantit pas les performances et les modifications du Site et des Services qui peuvent intervenir compte tenu de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques, qui sont en dehors de sa maîtrise.

ArcelorMittal ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct et/ou indirect et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder aux Sites, ce même si ArcelorMittal a été informée de la potentialité de tels dommages.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de ArcelorMittal serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la réparation ne pourrait s'appliquer au-delà des seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données.

 

9. DROIT DE REPONSE

En application de l’article 6 IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toutes personnes physique ou morale nommées ou désignées sur le Site peuvent solliciter auprès de ArcelorMittal un droit de réponse.

La demande d’exercice de ce droit de réponse doit être adressée par écrit au directeur de la publication du Site. Elle devra être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les trois (3) mois suivant la mise en ligne sur le Site du message objet de la demande. La demande devra contenir les références précises du message (notamment titre, date, adresse url) ainsi que la mention des passages contestées. L’Utilisateur joindra à cette demande le texte de la réponse souhaité par l’Utilisateur, sous forme écrite, quelle que soit la nature du message objet de la réponse.

Sous réserve du respect des conditions de validité du droit de réponse et du fait que cette demande soit juridiquement justifiée, ArcelorMittal s’engage, dans un délai de trois (3) jours suivant la réception de la demande, à publier la réponse dans les mêmes conditions que celle du message objet de la demande, en précisant qu’elle résulte du droit de réponse.

 

10. DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des CGU devaient s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et continueront à être applicables. Les stipulations déclarées inexistantes sont remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu de la clause annulée.

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau internet, les Utilisateurs s’engagent à se conformer à toutes les règles applicables dans leur pays de résidence.

 

11. LOIS ET JURIDICTIONS

Les CGU sont régies par le droit français.

EN CAS DE LITIGE LIE A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET LES CONSEQUENCES DES CGU ET, A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE PREALABLE DANS LES TROIS MOIS A COMPTER DE LA SURVENANCE DUDIT LITIGE, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.